Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l’occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-29-du-code-de-lenvironnement/