Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d’assurer une protection particulière de la ressource :
1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l’article R. 436-55 la durée des périodes d’interdiction ;
2° Prévoir des périodes d’interdiction de la pêche pour les autres espèces.
1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l’article R. 436-55 la durée des périodes d’interdiction ;
2° Prévoir des périodes d’interdiction de la pêche pour les autres espèces.
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Code de l’environnement, article R436-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-58-du-code-de-lenvironnement/