Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R501-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels institué à l’article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R501-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r501-1-du-code-de-lenvironnement/