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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R501-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l’environnement, sur proposition du chef de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Il est choisi parmi les agents de l’Etat de catégorie A disposant d’une expérience et d’une compétence significatives dans les domaines visés au I de l’article L. 501-1.
Le directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
La nomination du directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d’enquêteur technique.
Il est choisi parmi les agents de l’Etat de catégorie A disposant d’une expérience et d’une compétence significatives dans les domaines visés au I de l’article L. 501-1.
Le directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
La nomination du directeur du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d’enquêteur technique.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Code de l’environnement, article R501-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r501-3-du-code-de-lenvironnement/