Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l’objet d’arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.
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Code de l’environnement, article R512-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-51-du-code-de-lenvironnement/