Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-62Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme qui souhaite obtenir l’agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R512-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-62-du-code-de-lenvironnement/