Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-65Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l’agrément a été délivré.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R512-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-65-du-code-de-lenvironnement/