Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-75-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l’article R. 512-39-1, aux I et III de l’article R. 512-39-3, au III de l’article R. 512-46-25, aux I et III de l’article R. 512-46-27, et au III de l’article R. 512-66-1.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022. Les cessations d’activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d’être régies par les dispositions antérieures.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R512-75-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-75-2-du-code-de-lenvironnement/