Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat des départements concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d’urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d’urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/1496411 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/14964 → Immobilier → Responsabilité notariale : Des acquéreurs reprochaient à deux sociétés notariales de ne pas les avoir informés de la présence…Cite : Article R.515-46
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Code de l’environnement, article R515-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-46-du-code-de-lenvironnement/