Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent existantes à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l’article L. 515-44, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l’article L. 515-46, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon → Energies → garanties financières : L’exploitant d’un parc éolien n’avait pas renouvelé la garantie financière arrivant à…Cite : Article R. 515-103
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02789, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02789, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Caducité : Après la mise en demeure de produire un justificatif de renouvellement des garanties…Cite : Article R. 515-103
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Code de l’environnement, article R515-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-103-du-code-de-lenvironnement/