Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-108Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux, prévus à l’article R. 515-106 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l’exploitant en informe le préfet et lui transmet l’attestation établie par l’entreprise mentionnée au 5° de l’article R. 515-106.
L’attestation est également transmise au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ainsi qu’au propriétaire du terrain.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L’attestation est également transmise au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ainsi qu’au propriétaire du terrain.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022. Les cessations d’activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d’être régies par les dispositions antérieures.
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Code de l’environnement, article R515-108 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-108-du-code-de-lenvironnement/