Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R516-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l’article L. 516-1.
Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
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Code de l’environnement, article R516-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r516-4-du-code-de-lenvironnement/