Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les informations prévues au III de l’article L. 522-2 incluent :
1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la substance active ou du produit sur l’homme, en particulier sur les groupes de personnes vulnérables, sur les animaux ou sur l’environnement ;
2° Les données indiquant que la substance active est susceptible d’induire le développement de résistances ;
3° Les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n’est pas suffisamment efficace.
1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la substance active ou du produit sur l’homme, en particulier sur les groupes de personnes vulnérables, sur les animaux ou sur l’environnement ;
2° Les données indiquant que la substance active est susceptible d’induire le développement de résistances ;
3° Les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n’est pas suffisamment efficace.
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Code de l’environnement, article R522-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-23-du-code-de-lenvironnement/