Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R533-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l’instruction de la demande d’autorisation ou après la délivrance de l’autorisation, le nouveau responsable informe l’autorité administrative compétente dans le délai d’un mois.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R533-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r533-14-du-code-de-lenvironnement/