Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R536-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l ‘ article R. 172-1 pour rechercher les infractions mentionnées au 2° du II de l’article L. 172-1 vaut commissionnement au titre du présent paragraphe, sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle prestation de serment.
L’habilitation en qualité d’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé effectuée par le directeur de l’agence en application de l’article R. 5412-1 du code de la santé publique vaut commissionnement au titre du présent paragraphe pour la recherche des infractions réprimées par l’article L. 536-3 et par le IV de l’article R. 536-11 du présent code.
L’habilitation en qualité d’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé effectuée par le directeur de l’agence en application de l’article R. 5412-1 du code de la santé publique vaut commissionnement au titre du présent paragraphe pour la recherche des infractions réprimées par l’article L. 536-3 et par le IV de l’article R. 536-11 du présent code.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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Code de l’environnement, article R536-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r536-3-du-code-de-lenvironnement/