Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-12-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exploitant d’une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l’article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment :
– les éléments de justification mentionnés à l’article D. 541-12-2 ;
– la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l’article R. 541-7 ;
– le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
– les éléments de justification mentionnés à l’article D. 541-12-2 ;
– la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l’article R. 541-7 ;
– le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
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Code de l’environnement, article D541-12-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-12-3-du-code-de-lenvironnement/