Article R541-22 du Code de l’environnement

I.-L’autorité compétente, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi mentionnée à l’article R. 541-21, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l’article L. 122-6 :
1° Aux conseils régionaux des régions limitrophes ;
2° A la conférence territoriale de l’action publique ;
3° Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets ;
4° Au préfet de région, lorsque le plan n’est pas élaboré sous son autorité ;
5° Pour la Corse, aux commissions et conseil mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
II.-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en application du I sont réputées avoir donné un avis favorable.
III.-L’autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis.
IV.-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l’avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi mentionnée à l’article R. 541-21 et soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental à l’autorité compétente ainsi qu’aux personnes mentionnées au I du présent article. Il arrête le projet de plan et le rapport environnemental dans les conditions fixées au II et au III du présent article.