LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article R541-49 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R541-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la présente sous-section régissent l’exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R541-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-49-du-code-de-lenvironnement/