Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-88Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute demande de renouvellement d’agrément est adressée à l’autorité administrative au moins six mois avant son échéance. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-86 et R. 541-87.
L’arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
L’arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
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Code de l’environnement, article R541-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-88-du-code-de-lenvironnement/