Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-93Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’éco-organisme informe le comité :
1° Du suivi et de la mise en œuvre de l’agrément ainsi que du rapport annuel d’activité de l’éco-organisme ;
2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d’écoconception prévue à l’article R. 541-101 ;
3° Des conclusions de l’autocontrôle prévu à l’article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d’actions correctives prévu à l’article R. 541-129 ;
4° Des programmes de recherche et développement mentionnés à l’article R. 541-118.
1° Du suivi et de la mise en œuvre de l’agrément ainsi que du rapport annuel d’activité de l’éco-organisme ;
2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d’écoconception prévue à l’article R. 541-101 ;
3° Des conclusions de l’autocontrôle prévu à l’article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d’actions correctives prévu à l’article R. 541-129 ;
4° Des programmes de recherche et développement mentionnés à l’article R. 541-118.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D541-93 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-93-du-code-de-lenvironnement/