Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-106Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l’ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu’elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l’article R. 541-104 ou de l’article R. 541-105.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’environnement, article R541-106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-106-du-code-de-lenvironnement/