Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-118Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout éco-organisme soutient des projets de recherche et de développement en cohérence avec les objectifs fixés par le cahier des charges, notamment pour développer l’écoconception et la performance environnementale des produits au regard des critères mentionnés à l’article L. 541-10-3 et accompagner les mesures des plans de prévention et d’écoconception prévus en application de l’article L. 541-10-12.
Ces projets sont établis dans le cadre de partenariats ou sélectionnés selon une procédure non discriminatoire fondée sur des critères d’attribution transparents.
Ces projets sont établis dans le cadre de partenariats ou sélectionnés selon une procédure non discriminatoire fondée sur des critères d’attribution transparents.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R541-118 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-118-du-code-de-lenvironnement/