Article R541-120 du Code de l’environnement

Le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 peut prévoir que l’éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l’éco-organisme ;
2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l’éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ;
3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues en application de l’article L. 541-10-3.