Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-151Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu’il labellise aux informations mises à disposition du public en application du 1° de l’article L. 541-10-15.
II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l’article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l’article R. 541-148.
II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l’article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l’article R. 541-148.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-123 du 20 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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Code de l’environnement, article R541-151 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-151-du-code-de-lenvironnement/