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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-158Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l’utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et soumis à l’obligation de reprise en application de l’article L. 541-10-8.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
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Code de l’environnement, article R541-158 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-158-du-code-de-lenvironnement/