Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-170Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l’article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l’environnement en application de l’article L. 541-10-2-1.
Elle est également informée du bilan de ces actions.
Elle est également informée du bilan de ces actions.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R541-170 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-170-du-code-de-lenvironnement/