Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-370Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’impression et la distribution systématiques des tickets et bons d’achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l’article L. 541-15-10, s’entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er août 2023.
Renvois
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Code de l’environnement, article D541-370 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-370-du-code-de-lenvironnement/