Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R542-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après la publication de l’arrêté prévu à l’article R. 542-27, le ou les présidents des conseils départementaux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.
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Code de l’environnement, article R542-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r542-28-du-code-de-lenvironnement/