Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R542-33-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l’article R. 542-33-4 peut, à tout moment, faire l’objet d’un contrôle sur demande du ministre chargé de l’énergie.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R542-33-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r542-33-6-du-code-de-lenvironnement/