Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les détenteurs de déchets d’emballage mentionnés au premier alinéa de l’article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d’autres déchets de leurs activités.
Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d’emballages peuvent être mélangés à d’autres déchets d’activité, mais exclusivement si cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1.
S’ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d’emballages peuvent être mélangés à d’autres déchets d’activité, mais exclusivement si cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1.
S’ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 4 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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Code de l’environnement, article R543-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-59-du-code-de-lenvironnement/