Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-110Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La délivrance de l’agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu’une couverture minimale du territoire national.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R543-110 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-110-du-code-de-lenvironnement/