Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-111Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le renouvellement de l’agrément peut être subordonné à la réalisation d’un volume minimal d’activités pendant la période d’agrément précédente.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R543-111 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-111-du-code-de-lenvironnement/