Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-112Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles l’agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l’organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
Renvois
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Code de l’environnement, article R543-112 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-112-du-code-de-lenvironnement/