Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-114Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes agréés tiennent à la disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d’une attestation de capacité.
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Code de l’environnement, article R543-114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-114-du-code-de-lenvironnement/