Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-139Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - Afin d’assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l’article R. 541-104, les personnes qui réalisent des opérations de gestion au sens de l’article L. 541-1-1 sont enregistrées auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l’article L. 541-10.
Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande d’agrément prévu, selon le cas, à l’article R. 541-86 ou à l’article R. 541-133 les modalités et les conditions d’enregistrement qu’ils envisagent de retenir.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut préciser les modalités d’application du I ainsi que les modalités et conditions de l’enregistrement.
Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande d’agrément prévu, selon le cas, à l’article R. 541-86 ou à l’article R. 541-133 les modalités et les conditions d’enregistrement qu’ils envisagent de retenir.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut préciser les modalités d’application du I ainsi que les modalités et conditions de l’enregistrement.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, l’article R. 543-139, dans sa rédaction résultant de l’article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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Code de l’environnement, article R543-139 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-139-du-code-de-lenvironnement/