Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-227Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d’élagage de végétaux lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique.
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Code de l’environnement, article R543-227 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-227-du-code-de-lenvironnement/