Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-232Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d’un dispositif de collecte de ces déchets sur des points d’apport volontaire qui couvre l’ensemble du territoire national ;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ;
3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l’article L. 541-10-8.
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d’un dispositif de collecte de ces déchets sur des points d’apport volontaire qui couvre l’ensemble du territoire national ;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ;
3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l’article L. 541-10-8.
Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l’article 16 du présent décret.
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Code de l’environnement, article R543-232 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-232-du-code-de-lenvironnement/