Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D543-282Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les producteurs et détenteurs de déchets :
– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
– soit transfèrent ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
– soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
– soit transfèrent ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
– soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
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Code de l’environnement, article D543-282 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d543-282-du-code-de-lenvironnement/