Article R543-290-10 du Code de l’environnement

Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion de déchets du bâtiment participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’éco-organisme peuvent bénéficier de la déduction prévue au troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-23. Pour calculer le montant de cette déduction, l’éco-organisme respecte les conditions visées à l’article R. 541-120.