Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R551-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d’infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.
Pour l’application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
L’étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l’infrastructure.
Pour l’application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
L’étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l’infrastructure.
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Code de l’environnement, article R551-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r551-11-du-code-de-lenvironnement/