Article R551-12 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R551-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R. 551-7 à R. 551-11.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 551-7
Article R. 551-11
Article R. 551-8
Article R. 551-8-1
Article R. 551-9
Article R. 551-10

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Code de l’environnement, article R551-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r551-12-du-code-de-lenvironnement/