Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R554-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-La redevance mentionnée au 2° de l’article L. 554-2-1 est due au titre d’une année civile.
II.-Lors de la demande d’accès aux données du guichet unique institué par l’article L. 554-2, le demandeur précise à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques le nombre de régions qu’il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.
II.-Lors de la demande d’accès aux données du guichet unique institué par l’article L. 554-2, le demandeur précise à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques le nombre de régions qu’il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.
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Code de l’environnement, article R554-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r554-14-du-code-de-lenvironnement/