Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R555-30-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d’exploitation ou d’arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l’article R. 555-8.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R555-30-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-30-2-du-code-de-lenvironnement/