Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-6-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l’article L. 557-18 pour les articles pyrotechniques.
II. – Les fabricants et les importateurs d’articles pyrotechniques tiennent un relevé de tous les numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques qu’ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l’article.
III. – Les organismes habilités mettent à disposition du public par voie électronique le registre mentionné à l’article L. 557-37.
II. – Les fabricants et les importateurs d’articles pyrotechniques tiennent un relevé de tous les numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques qu’ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l’article.
III. – Les organismes habilités mettent à disposition du public par voie électronique le registre mentionné à l’article L. 557-37.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 6 : Les dispositions des II et III de l’article R. 557-6-12 entrent en vigueur le 17 octobre 2016 .
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R557-6-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-6-12-du-code-de-lenvironnement/