Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-6-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Délivrer des certificats de formation ou l’habilitation mentionnés à l’article R. 557-6-13 sans disposer de l’agrément nécessaire prévu au même article ;
5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d’essais sans respecter les exigences d’étiquetage définies à l’article R. 557-6-10.
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Délivrer des certificats de formation ou l’habilitation mentionnés à l’article R. 557-6-13 sans disposer de l’agrément nécessaire prévu au même article ;
5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d’essais sans respecter les exigences d’étiquetage définies à l’article R. 557-6-10.
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Code de l’environnement, article R557-6-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-6-15-du-code-de-lenvironnement/