Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-9-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration de conformité mentionnée à l’article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l’annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R557-9-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-9-7-du-code-de-lenvironnement/