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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-10-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l’art en usage dans un Etat membre de l’Union européenne. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section, à l’exception de l’obligation de marquage des caractéristiques techniques figurant au quatrième alinéa de l’article R. 557-10-7.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d’équipement concernées, par l’article 1er dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Code de l’environnement, article R557-10-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-10-3-du-code-de-lenvironnement/