Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-10-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les procédures, mentionnées à l’article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13 et à l’annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R557-10-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-10-5-du-code-de-lenvironnement/