Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-11-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration de conformité mentionnée à l’article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l’arrêté pris pour l’application de l’article L. 1252-1 du code des transports.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R557-11-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-11-5-du-code-de-lenvironnement/