Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-14-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l’article R. 557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l’équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d’équipement concernées, par l’article 1er dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R557-14-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-14-5-du-code-de-lenvironnement/